Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prendre en compte les conséquences juridiques de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en aménageant les règles d'investissement des fonds de capital-investissement | 2021-03-25 | Détail |
| PLF 2021 Reconduire le taux de réduction d'impôt sur le revenu de 25% au titre des investissements réalisés en 2021 dans des parts de fonds de capital-investissement au titre du dispositif de l'IR PME | 2021-03-25 | Détail |
| PLF 2021 Limiter les effets économiques négatifs de la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 fixant le prix du rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques | 2021-03-25 | Détail |
| Obtenir des précisions sur les modalités d'établissement de la preuve du taux d'intérêts d'emprunts entre entreprises liées sur un taux de marché | 2021-03-25 | Détail |
| PLF 2021 Plan de relance - Instaurer un mécanisme de renforcement du haut de bilan des PME/ETI au travers l'émission d'obligations subordonnées bénéficiant d'une garantie de l'Etat | 2021-03-25 | Détail |
| Gestion de la crise de la Covid 19 Obtenir temporairement la suspension des valeurs liquidatives et la suspension des opérations de rachat de certains fonds de capital-investissement | 2021-03-25 | Détail |
| Gestion de la crise Covid 19 Obtenir le report de la date d'atteinte des quotas fiscaux des fonds de capital-investissement dont les opérations d'investissement ont été gelées du fait de la crise | 2021-03-25 | Détail |
| PLF 2021 Obtenir l'augmentation de la limite des emprunts d'espèces des sociétés capital-risque (SCR) à hauteur de 30% de l'actif net afin de l'aligner sur la limite applicable aux FCPR et FPCI | 2021-03-25 | Détail |
| Gestion de la crise Covid 19 Assouplir temporairement le régime d'octroi des avances en compte courant d'associé par des véhicules de capital-investissement aux entreprises de leur portefeuille | 2021-03-25 | Détail |
| Maintenir les titres britanniques détenues avant la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne dans les quotas d'investissement applicables aux véhicules de capital-investissement | 2021-03-25 | Détail |
| Gestion de la crise Covid 19 - Obtenir la suspension temporaire de la déclaration des quotas des fonds de capital-investissement dont les opérations d'investissement ont été gelées du fait de la crise | 2021-03-25 | Détail |
| PLF 2021 Instaurer un dispositif de donation des titres aux salariés de l'entreprise par un actionnaire en franchise d'impôts dans la limite d'un seuil correspondant à 10 % du capital de l'entreprise | 2021-03-25 | Détail |
| Préciser les modalités d'application du dispositif d'apport-cession aux véhicules de capital-investissement à la suite des évolutions adoptées par la loi de finances pour 2020 | 2021-03-25 | Détail |