Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PLFSS 2022 : sécuriser dans la loi l'accès aux données de santé pour les OCAM notamment dans le cadre des activités de contrôle et de lutte contre la fraude | 2022-04-06 | Détail |
| PLFSS 2022 – Supprimer la disposition visant à passer par un décret pour déterminer les caractéristiques techniques des services de tiers-payant à mettre en place | 2022-04-06 | Détail |