Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Ajouter les notions d'injonction dynamique et d'amende transactionnelle dans le projet de loi relatif à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. | 2023-11-20 | Détail |
1 activité(s) déclarée(s)
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Ajouter les notions d'injonction dynamique et d'amende transactionnelle dans le projet de loi relatif à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. | 2023-11-20 | Détail |