Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Exclure du bénéfice des aides publiques les sociétés de production dont le capital est majoritairement extra-euopéen | 2024-03-20 | Détail |
| Défendre le maintien du principe du géoblocage et de territorialité des droits au niveau européen | 2024-03-20 | Détail |
| Contrôler le respect des obligations des diffuseurs en matière d'investissement dans la production indépendante et dans la diversité | 2024-03-20 | Détail |