Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi ou par voie règlementaire des dispositifs financiers visant et fiscaux à favoriser l'accession à la propriété | 2024-03-29 | Détail |
| Inscrire dans la loi ou par voie règlementaire le maintien d'un taux réduit de TVA | 2024-03-29 | Détail |
| Inscrire dans le PLFSS des dispositions visant à alléger les charges sociales des entreprises de la construction | 2025-03-27 | Détail |