Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PLF 2022 : élargir l'accès des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires. | 2022-04-08 | Détail |
| PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser la signification électronique en matière pénale | 2022-04-08 | Détail |
| PJL confiance dans l'institution judiciaire : inscrire la procédure de recouvrement des petites créances au rang des modes alternatifs de règlement admis préalablement à une assignation | 2022-04-08 | Détail |
| Demander une indemnisation pour la profession d'huissier de justice pour palier les effets du covid-19 sur l'économie de la profession liés à des décisions gouvernementales | 2022-04-08 | Détail |
| Organisation de petits déjeuners parlementaires pour mieux faire connaître la future profession de commissaire de justice et sensibiliser aux grandes évolutions de la profession | 2022-04-08 | Détail |