Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans le projet de loi de finances rectificatives 2021 auprès du sénat L'élargissement du Carry-Back aux entreprises du BTP Le retour au premier janvier 2023 de la hausse de la fiscalité GNR | 2022-03-23 | Détail |
| Inscrire dans la loi climat et résilience la définition de la notion d'artificialisation des sols plutôt que de s'en remettre au décret. | 2022-03-23 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi de finances 2022 des dispositions visant à garantir l'investissement locatif Pinel notamment le maintien du Pinel de projet expérimenté en Bretagne. | 2022-03-23 | Détail |