Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011 | 2025-10-24 | Détail |
| Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d’un ratio de levier | 2025-10-24 | Détail |
| Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation. | 2025-10-24 | Détail |
| Dans le cadre du Projet de loi de Finance n°2 pour 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage | 2025-10-24 | Détail |
| Dans le cadre de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, supprimer l’amendement exigeant la signature des 2 époux dans le cadre de la souscription à un crédit | 2022-03-30 | Détail |
| Restreindre la portée d’un amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier. | 2025-10-24 | Détail |
| Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d'un ratio de liquidité à long terme | 2025-10-24 | Détail |
| Demander la confirmation de l’interprétation selon laquelle les sociétés sœurs placées sous le contrôle commun d’une même personne physique sont éligibles au dispositif de cession-bail immobilière. | 2025-10-24 | Détail |