Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: garantir la faisabilité technique du dispositif en maintenant un dispositif de signalement adapté à chaque plateforme. | 2020-10-02 | Détail |
| Loi sur la manipulation de l'information: clarifier les contenus visés et leurs délais de retrait afin de proteger la liberté d'expression sur internet. | 2020-10-02 | Détail |
| Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: adapter les sanctions pour ne pas renforcer la position dominante des plus gros acteurs et permettre la libre concurrence. | 2020-10-02 | Détail |
| Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: limiter le retrait en 1H et renvoyer au Règlement européen pour cette mesure. | 2020-10-02 | Détail |
| Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: réintroduire le juge dans le dispositif afin de protéger les utilisateurs contre le risque de censure indue. | 2020-10-02 | Détail |
| Charte G7 pour un Internet libre ouvert et sûr: adapter la charte pour tenir compte du cadre légal des contenus visés et du respect de la directive e-commerce. | 2020-10-02 | Détail |
| DST : préciser le champs d'application, prévenir le risque de double taxation et encourager une mesure à l'échelon européen ou international plutôt que national. | 2020-10-02 | Détail |