Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: réintroduire le juge dans le dispositif afin de protéger les utilisateurs contre le risque de censure indue. | 2021-05-10 | Détail |
| Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: garantir la faisabilité technique du dispositif en maintenant un dispositif de signalement adapté à chaque plateforme. | 2021-05-10 | Détail |
| Tech For Good call : promouvoir l'internet libre et ouvert et la libre concurrence dans le secteur du numérique | 2021-05-10 | Détail |
| Avant-Projet de Loi Renforcant les principes républicains: garantir la faisabilité opérationnelles des mesures de régulation de la haine en ligne et assurer leur proportionalité. | 2021-05-10 | Détail |