Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Aligner les propositions legislatives en France sur les droits voisins des éditeurs de presse avec les dispositions de la Directive sur les Droits d'Auteurs de 2019. | 2025-03-28 | Détail |
| Clarifier le champ d'application de la Loi SREN relatif a la protection des mineurs sur internet et la verification de l'age. | 2025-03-28 | Détail |