Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Veiller à une mise en œuvre proportionnée et uniformisée du DSA et à l'absence de surinterprétation dans le projet de loi d’adaptation du droit français au DSA | 2023-03-31 | Détail |
| Diffuser les 15 propositions de la Fevad pour un commerce digitalisé au service de l'économie, de l'emploi et des Français | 2023-03-31 | Détail |
| Eviter un alourdissement de la fiscalité pesant sur les activités liées au e-commerce dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 | 2023-03-31 | Détail |
| Transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis : préciser la FAQ de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics | 2023-03-31 | Détail |
| Garantir la bonne mise en œuvre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) par les entreprises du e-commerce et demande d’aménagement de l’entrée en vigueur effective d'une disposition | 2023-03-31 | Détail |
| Mise en œuvre de la nouvelle règlementation sur les annonces de réduction de prix : Art. L. 112-1-1 code de la consommation | 2023-03-31 | Détail |
| Garantir le caractère opérationnel de la mise en place d'un bouton de résiliation prévu dans le projet de loi relatif au pouvoir d’achat | 2023-03-31 | Détail |