Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Maintenir l'exclusion des entrepôts d'e-commerce de l'assiette de la TASCOM pour éviter les délocalisations d’emplois et les externalités négatifs en matière d’environnement | 2025-04-01 | Détail |
| Demander aux pouvoirs publics l’application effective de la réglementation française et européenne pour tous les sites de commerce en ligne, y compris ceux établis en dehors de l’UE | 2025-04-01 | Détail |
| Assurer une interprétation et une mise en œuvre cohérente du Règlement sur les services numériques, pour éviter les distorsions de concurrence entre les e-commercants français et européens | 2025-04-01 | Détail |
| Proposer des adaptations à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile afin d'éviter les effets contreproductifs sur les entreprises non ciblées | 2025-04-01 | Détail |
| Éviter la mise en place d’une taxe spécifique à la livraison à domicile pour ne pas gréver la compétitivité des entreprises pratiquant la vente en ligne et ne pas pénaliser de nombreux consommateurs | 2025-04-01 | Détail |
| Demander à la CNIL de prendre en compte les spécificités du modèle d’affaires des e-commercants dans son projet de référentiel sur les pixels de suivi | 2025-04-01 | Détail |
| Demander au Gouvernement de s’assurer auprès des instances européennes que la mise en œuvre du Règlement sur les marchés numériques n’entraine pas des conséquences néfastes pour les e-commercants | 2025-04-01 | Détail |
| Demander au législateur, pour la proposition de loi fast fashion, de s’appuyer sur les dispositifs existants pour les messages de sensibilisation aux consommateurs sur la réparation et le réemploi | 2025-04-01 | Détail |
| Demander au Gouvernement de ne pas stigmatiser injustement le commerce en ligne et les consommateurs dans le cadre de ses campagnes de communication portant sur la surconsommation | 2025-04-01 | Détail |
| Demander une adaptation du dispositif de précompte obligatoire des micro-entrepreneurs issu de la LFSS 2024 en introduisant un critère de proportionnalité | 2025-04-01 | Détail |