Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Soutien à la proposition de loi visant à l'indemnisation du secteur de l'hôtellerie | 2022-09-12 | Détail |
| Modifier le cadre applicable à l'assujettissement à la TVA des meublés de tourisme | 2022-09-12 | Détail |
| Abaisser le seuil d'assujettissement des locations de meublés de tourisme aux cotisations sociales | 2022-09-12 | Détail |
| Inscrire dans la liste d'éléments que les mairies sont en droit de demander dans la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme le numéro identifiant fiscal des loueurs. | 2022-09-12 | Détail |
| Inscrire dans la loi la séparation entre la procédure de changement d'usage d'un bien d'habitation et la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme | 2022-09-12 | Détail |
| Assurer la possibilité aux Mairies de soumettre à autorisation préalable le détournement de biens commerciaux vers un usage de location de meublés de tourisme | 2022-09-12 | Détail |