Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PPL Démarchage téléphonique : Ne pas inscrire les jours horaires et fréquences dans le texte de loi (domaine règlementaire). Prévoir une exception pour le commerce de proximité et le parrainage. | 2026-01-30 | Détail |
| Démarchage téléphonique : demander la refonte et l'assouplissement du décret jours/horaires/fréquences en cohérence avec le passage à l'opt-in qui renforce sensiblement le cadre juridique existant. | 2026-01-30 | Détail |
| Versement mobilité : clarifier le calcul de l'assiette du VM pour les VDI lorsque, passé trois mois, ils exercent zone dans une autre zone de mobilité mais que l'établissement a moins de 11 salariés | 2026-01-30 | Détail |
| PPL Fraudes aux aides publiques : supprimer l'article 3 pour regrouper les mesures dans la PPL Démarchage téléphonique et éviter la multiplication des véhicules législatifs sur un même sujet. | 2026-01-30 | Détail |