Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PJL communication audiovisuelle - souveraineté culturelle à l’ère numérique : Etendre le principe du contradictoire et de l’assistance d'un conseiller auditeur aux procédures consultatives de ADLC | 2021-03-31 | Détail |
| PPL "Français de l'étranger" : Laisser aller à son terme l'expérimentation lancée pendant la période de crise sanitaire de l'acte authentique par comparution à distance | 2021-03-31 | Détail |
| PLF 2021 : faciliter la transmission des biens, par succession ou donation | 2021-03-31 | Détail |
| PJL Parquet européen : Mettre en œuvre une contribution volontaire obligatoire interne à la profession notariale pour consolider la solidarité professionnelle | 2021-03-31 | Détail |
| PPL visant à moderniser la régulation du marché de l’Art : Préserver l'activité accessoire du notariat de ventes volontaires de biens meubles, activité exercée essentiellement en milieu rural | 2021-03-31 | Détail |
| PJL ASAP : Eviter la délivrance systématique d'un accusé de réception par le notaire à son client, source de lourdeur et d'inefficacité du service de l’officier public | 2021-03-31 | Détail |
| PJL DDUE : Inciter l'Autorité de la concurrence à assortir ses avis consultatifs des mêmes garanties que celles utilisés dans un cadre répressif | 2021-03-31 | Détail |
| réforme des retraites : Préserver le régime autonome de la profession pour maintenir son pacte social interne | 2021-03-31 | Détail |
| Prorogation état d'urgence : Soutenir l’instauration des procurations authentiques avec comparution à distance répondant aux cas d’usages dématérialisés distants notamment des Français de l’étranger | 2021-03-31 | Détail |