Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Améliorer le dispositif « Prêt Avance Rénovation » (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Modifier la définition de l’activité agricole afin d’y intégrer toutes les activités réalisées à titre accessoire et qui ont pour support physique ou économique l’exploitation agricole. | 2025-03-27 | Détail |
| étendre l’objet des GFA pour leur permettre d’affecter à la production d’énergie renouvelable, à titre accessoire à leur activité de gestion d'exploitations agricoles, les biens immobiliers possédés. | 2025-03-27 | Détail |
| Prévoir une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs (Modifier l’article 156 du CGI) dans le PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations (Nouvel art 789 bis du CGI) dans le PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (I de l’article 1840 G ter du CGI) dans le PLF2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Prévoir une absence de droit de partage en cas d’exercice d’un preciput stipulé au profit du conjoint survivant (article 746 du CGI) dans le PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ( articles 787 B et 787 C CGI) - PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Assouplir les règles régissant le crédit de paiement afin de les aligner sur celles régissant le dispositif Dutreil, afin de faciliter la transmission d’entreprises familiales (art 404 CGI) - PLF2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (abrogation de l'art 1684 du CGI) dans le projet de loi simplification de la vie économique | 2025-03-26 | Détail |
| Eviter de renotifier à l'administration fiscale l’option résultant des clauses du bail suivie de la déclaration de la TVA dans le PJL simplification de la vie économique | 2025-03-26 | Détail |
| Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021 (rapport logement du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| alléger les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report d’imposition des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans | 2025-03-27 | Détail |
| permettre à tout jeune agriculteur faisant l’acquisition de foncier agricole, dans les quatre ans maximum, de bénéficier du régime de faveur prévu par l’art 1594 F quinquies E, I du CGI | 2025-03-27 | Détail |
| prévoir une déclaration simplifiée des opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier | 2025-03-27 | Détail |
| Créer un statut du bailleur privé (insérer un article 14 C intitulé « option du bailleur privé » dans le CGI) dans le PLF2025 | 2025-03-27 | Détail |
| Restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs : Supprimer la pratique prévoyant que le droit à restitution n’est accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit | 2025-03-26 | Détail |
| Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (art 779 CGI) | 2025-03-26 | Détail |
| Supprimer toute solidarité fiscale entre bailleur et preneur à bail lors de la fin du bail dans le projet de loi simplification de la vie économique (abrogation de l'art 1687 du CGI) | 2025-03-26 | Détail |
| Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise (art L. 80 B du LPF) dans le projet de loi de simplification de la vie économique | 2025-03-26 | Détail |
| Instaurer un nouveau « contrat de performance énergétique » (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire d’un logement énergivore (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée (art 1684 CGI) dans le PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| étendre l’objet des GFA pour leur permettre de louer à un non-agriculteur des biens immobiliers leur appartenant qui ont perdu leur affectation agricole en cours de vie sociale | 2025-03-27 | Détail |
| créer un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles | 2025-03-27 | Détail |
| encourager la création d’un groupement foncier agricole d’investissement qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales | 2025-03-27 | Détail |
| Exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, constitutive d’un véritable Dutreil du logement (art 790 A ter du CGI) dans le PLF | 2025-03-26 | Détail |
| Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants facultatif et non obligatoire - PLF2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Améliorer l’accès au droit en supprimant le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié (847 CGI) dans le PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI) | 2025-03-26 | Détail |
| Pérenniser le logement du dirigeant de société : étendre l’insaisissabilité de la résidence principale (art L. 526-1 du Code de commerce) dans le projet de loi simplification de la vie économique | 2025-03-26 | Détail |
| Mettre fin aux blocages en cas de donation-partage de titres dans le projet de loi simplification de la vie économique (art 150 du CGI) | 2025-03-26 | Détail |
| Appliquer la procédure d’accord tacite au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise dans le projet de loi de simplification de la vie économique | 2025-03-26 | Détail |
| Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Octroyer la personnalité morale aux sociétés dès la signature d’un acte authentique et sans attendre les formalités de constitution dans le projet de loi simplification de la vie économique | 2025-03-26 | Détail |
| Prolonger le régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi n° 2018-1244 dans la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 | 2025-03-26 | Détail |
| Modifier les modalités de la charge de la preuve d'usage d'habitation d'un local dans la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale | 2025-03-26 | Détail |
| Revoir les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés (rapport logement et transition climatique du CSN) | 2025-03-27 | Détail |
| Prévoir la consultation par les notaires du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier dans la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 | 2025-03-26 | Détail |
| Modifier l'article L462-4-1 du code de commerce et l'article 52 de la loi croissance et prévoir que la carte d'installation est révisée tous les cinq ans | 2025-03-26 | Détail |
| Adapter les textes réglementaires relatifs à la gouvernance de institut national des formations notariales | 2025-03-26 | Détail |
| Faire coïncider la révision du tarif des notaires avec les éléments économiques | 2025-03-26 | Détail |
| S'opposer à la possibilité pour le Conseil supérieur du notariat de mettre en œuvre un fichier national automatisé dans le projet de loi rénovation de l'habitat dégradé | 2025-03-26 | Détail |
| Préciser le plan d'action de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux notaires | 2025-03-26 | Détail |
| Préparer la réforme des inspections des officiers publics ministériels | 2025-03-26 | Détail |
| Préparer la transposition du paquet communautaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | 2025-03-26 | Détail |
| Maintenir le tarif des notaires tel que déterminé actuellement | 2025-03-26 | Détail |
| Maintenir le dispositif relatif au Pacte Dutreil tel que défini dans le code général des impôts | 2025-03-26 | Détail |
| Assurer que les arrêtés relatifs aux apostilles en cours de préparation soient en cohérence avec le système technique et organisationnel déployés par le Conseil supérieur du notariat et l’ADSN. | 2025-03-26 | Détail |
| Exclure les notaires du champ de PPL encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | 2025-03-26 | Détail |
| Créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donation ou successions aux enfants du conjoint (art 779 du CGI) dans le PLF 2025 | 2025-03-26 | Détail |