Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Projet d’ordonnance exercice en société des professions libérales réglementées : Proposer la suppression de l’article 63 qui ajoute des nouvelles restrictions aux organes sociétaires ad hoc | 2024-03-29 | Détail |
| Conciliation CNOV et groupes vétérinaires : Assurer la possibilité pour les sociétés d’exercice vétérinaires de se mettre en conformité avec les décisions du Conseil d’État du 10 juillet 2023 | 2024-03-29 | Détail |