Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PJL Audiovisuel: s'assurer de la juste rémunération des artistes | 2020-01-29 | Détail |
| PJL Audiovisuel : Mettre en place une présomption de gestion collective et rémunération minimale garantie pour les services interactifs en ligne | 2020-08-27 | Détail |
| PJL Audiovisuel : Accroître les obligations de transparence de la part des producteurs et des diffuseurs sur les phonogrammes et vidéogrammes pour une juste répartition des droits par les OGC | 2020-08-27 | Détail |
| PJL Audiovisuel : Limiter les exceptions dans lesquelles la rémunération de l’artiste-interprète revêt un caractère forfaitaire | 2020-08-27 | Détail |