Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PJL Audiovisuel / PJL DDADUE : Limiter les exceptions dans lesquelles la rémunération de l’artiste-interprète revêt un caractère forfaitaire | 2021-03-31 | Détail |
| PJL Audiovisuel / PJL DDADUE : Mettre en place une présomption de gestion collective et rémunération minimale garantie pour les services interactifs en ligne | 2021-03-31 | Détail |
| PJL Audiovisuel: Accroître les obligations de transparence de la part des producteurs et des diffuseurs sur les phonogrammes et vidéogrammes pour une juste répartition des droits par les OGC | 2021-03-31 | Détail |