Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Projet d’ordonnance relatif à l'exercice en société des professions libérales réglementées: Proposer la suppression de l’article 63 qui ajoute des nouvelles restrictions aux organes sociétaires ad hoc | 2024-03-26 | Détail |
| Procédure de conciliation : assurer la possibilité pour les sociétés d’exercice vétérinaires de se mettre en conformité avec les décisions du Conseil d’État du 10 juillet 2023 | 2024-03-26 | Détail |