Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prolongation du dispositif « Pinel » à l’identique jusque fin 2022 | 2021-03-31 | Détail |
| Accession à la propriété urbaine ou rurale équitable : Augmentation de la quotité à 40% en zones B2 et C | 2025-12-10 | Détail |
| PLF 2021 : Modification de l'amendemant 1229 rect. bis afin d'obtenir l'abrogation de l'article 9 quater concernant la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. | 2025-12-10 | Détail |
| Accession à la propriété urbaine ou rurale équitable : Proroger le Prêt à taux zéro «neuf» jusqu’au 31/12/22 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions. | 2025-12-10 | Détail |