Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PPL majorité numérique : utiliser le dispositif de contrôle de l’âge des fabricants de smartphones de la loi Studer pour bloquer l’accès des mineurs numériques aux applications soumises à limite d’âge | 2024-03-30 | Détail |
| PJL SREN et PPL majorité numérique : Encourager la responsabilisation collective d'acteurs du numérique en matière de vérification de l'age et recueil du consentement parental | 2024-03-30 | Détail |
| PPL majorité numérique : supprimer l’obligation pour les réseaux sociaux de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs | 2024-03-30 | Détail |
| PJL espace numérique : faire reconnaître une existence légale au groupe de contact permanent (GCP) visant à améliorer la lutte contre la propagande terroriste sur Internet | 2024-03-27 | Détail |
| Encourager les pouvoirs publics à renforcer les efforts de sensibilisation et d’information autour des dispositifs de signalement des comportements illicites sur les plateformes | 2024-03-27 | Détail |