Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Sensibiliser aux enjeux de l'économie circulaire à travers la proposition d'un crédit d’impôt économie circulaire couvrant 3 secteurs clés : l’écoconception, l’occasion et la réparation | 2023-03-31 | Détail |
| PJL DSA-DMA : Assurer un traitement conforme des plateformes de seconde-main aux textes européens dans la cadre de leur transposition en droit français. | 2023-03-31 | Détail |
| Sensibiliser aux enjeux d'une fiscalité écologique non-punitive incitant au ré-usage des produits à travers la proposition d'un taux de TVA réduit sur les produits reconditionnés ou d'occasion | 2023-03-31 | Détail |
| Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes : solliciter la publication des décrets d’application | 2023-03-31 | Détail |
| Taxe sur les services numériques (TSN) : Exclure la petite annonce du champ de la publicité ciblée | 2023-03-31 | Détail |