Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : permettre la résiliation infra annuelle de l'assurance emprunteur | 2024-02-27 | Détail |
| Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : améliorer l'accès au crédit des personnes malades | 2024-02-27 | Détail |
| Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : s’assurer de la bonne application de la loi par l’ensemble des acteurs | 2024-02-27 | Détail |