Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| maintien dans la loi de financement de la sécurité sociale la déduction forfaitaire spécifique | 2025-03-31 | Détail |
| proposition d'amendements au projet de loi sur la simplification de la vie économique. Faire supprimer l'attestation de TVA à taux réduit. Faire supprimer certaines attestations d'urbanisme | 2025-03-31 | Détail |
| faire inscrire dans la loi de finances le retour du PTZ aux primo-accédants à tout le territoire. Maintenir le taux réduit de TVA aux chaudières gaz. Prolongation du dispositif PINEL | 2025-03-31 | Détail |