Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Maintien du cadre existant pour l’encadrement des indemnités de résiliation anticipée des fournisseurs d’énergie | 2025-03-19 | Détail |
| Post – ARENH : Introduire un prix de marché de référence pour le calcul du versement nucléaire universel | 2025-03-19 | Détail |
| PJL DDADUE : introduire la possibilité pour le gouvernement de nouer un contrat sur la différence bidirectionnel (CFD) avec EDF | 2025-03-19 | Détail |
| PLF 2025 : supprimer la mention des coûts du nouveau nucléaire et de la situation financière d’EDF dans la régulation des prix de l’électricité à partir de 2026 au service du consommateur. | 2025-03-19 | Détail |
| PPL fiscalité de l’électricité : Assouplir et simplifier les procédures d’instruction et de sanction des comportements frauduleux des fournisseurs d’électricité | 2025-03-19 | Détail |
| PLF 2025 : introduire la possibilité pour le gouvernement de nouer un CFD avec EDF pour ses centrales nucléaires historiques | 2025-03-19 | Détail |
| PPL programmation et simplification énergie : conférer à CRE la compétence de s’assurer que l’ensemble des fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité dans des conditions équivalentes | 2025-03-19 | Détail |
| Introduire une séparation comptable entre les activités électronucléaires d’EDF et les autres de ses activités | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025 : compenser les coûts supportés par les fournisseurs, historiques ou alternatifs dans le cadre de leur mise en œuvre du dispositif de minoration sur la facture des consommateurs. | 2025-03-19 | Détail |
| PLF 2025 : verser la compensation des fournisseurs par acomptes, afin de faire bénéficier à leurs clients des montants prévisionnels du versement du nucléaire universel au moment de la consommation | 2025-03-19 | Détail |
| Accord EDF - Etat : Introduire des critères concurrentiels dans la mise en œuvre de la clause revoyure | 2025-03-19 | Détail |
| Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité : Faire de la flexibilité le cœur du fonctionnement du système électrique | 2025-03-19 | Détail |
| PPL fiscalité de l’électricité : Systématiser la remontée des données de la courbe de charge aux gestionnaires de réseaux, sauf si le consommateur, dûment informé au préalable, s’y oppose | 2025-03-19 | Détail |
| PLF 2025 : le tarif unitaire, garant de la redistribution des bénéfices du nucléaire aux consommateurs , est fixé une fois par période d’application et un mois avant le début d’une période | 2025-03-19 | Détail |
| PPL programmation et simplification énergie : laisser la liberté au régulateur de définir un dispositif d’enchères ou teneur de marché, pour favoriser l’émergence d’un marché de moyen terme à 4-5 ans. | 2025-03-19 | Détail |
| Intégrer l’ensemble des fournisseurs à la construction du nouveau schéma du post-ARENH | 2025-03-19 | Détail |
| Proposition de loi n°2115 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : inconstitutionnalité de la suppression du seuil des 36kVA pour les tarifs réglementés de vente | 2025-03-19 | Détail |
| PJL DDADUE : corriger une erreur du texte qui aurait cantonné les agrégateurs aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et les aurait exclus de l’effacement explicite | 2025-03-19 | Détail |
| PLF 2025 : exclure les volumes des contrats de droits de tirage ou de mise à disposition d’une capacité de production des centrales nucléaires historiques de l’assiette de taxation des revenus d’EDF. | 2025-03-19 | Détail |
| PJL DDADUE : renforcer les pouvoirs de surveillance de marché de la Commission de régulation de l’énergie | 2025-03-19 | Détail |
| Demander le renouvellement des concessions hydroélectriques en application du cadre légal et communautaire, sous la forme d’appels d’offres ouverts. | 2025-03-19 | Détail |
| Contestation des compléments de prix 1 sur l’ARENH 2023 | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025 : Il est proposé que le fournisseur puisse désigner un commissaire aux comptes quel qu’il soit. | 2025-03-19 | Détail |
| CEE : remise à plat du dispositif afin de s’assurer de son efficacité pour accompagner de manière optimale les consommateurs tertiaires et les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025 : rendre temporaire l’augmentation de l’accise sur l’électricité | 2025-03-19 | Détail |