Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Encadrement des contrats de location longue durée (LLD) : ne pas soumettre le marché de la LLD de véhicules aux mêmes règles que le crédit à la consommation. | 2022-03-24 | Détail |
| Elargir aux collectivités locales le champs d'application du FCTVA aux investissements de véhicules réalisés en Location Longue Durée. | 2022-03-24 | Détail |
| Elargir l'autorisation de recourir à la Location Longue Durée pour le renouvellement des véhicules thermiques de l'Etat et de ses Opérateurs. (Circulaire Castex). | 2022-03-24 | Détail |