Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PLF : faire inscrire l'obligation de collecte de TVA par les plateformes de location de meublés de tourisme. | 2020-07-04 | Détail |
| Agir sur les normes de sécurité et sanitaires applicables aux meublés de tourisme | 2020-07-04 | Détail |
| PLFSS : faire baisser le plancher de revenus au delà duquel les loueurs de meublés de tourisme sont assujettis aux cotisations sociales. | 2020-07-04 | Détail |