Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Limiter la sous-traitance à deux rangs dans le cadre des marchés de rénovation énergétique soumis au label RGE et interdire à une entreprise non-RGE de sous-traiter à une entreprise RGE | 2026-01-22 | Détail |
| Assouplir les conditions de mise en œuvre du "ZAN" dans le cadre de la proposition de loi "TRACE" en redonnant davantage de marge de manœuvre aux collectivités locales. | 2026-01-22 | Détail |