Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PLFSS 2025 : permettre une annualisation du plan d'aide relatif à l'APA, quel que soit le statut juridique du SAD impliqué dans sa mise en oeuvre et que ce dernier ait conclu ou non un CPOM | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : accorder l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sur la base d'un montant annualisé et non en fonction de plafonds mensuels comme actuellement | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : clarifier le mécanisme de revalorisation annuelle du tarif national plancher d'une heure d'aide et d'accompagnement par un service autonomie à domicile | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : exclure de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à disposition permanente des intervenantes à domicile par leur employeur afin de se rendre au domicile des personnes âgées | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : expérimenter dans 20 départements la possibilité que les SAD "autorisés" accueillent un pourcentage minimum de bénéficiaires à l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : imposer aux particuliers employeurs bénéficiant de l'APA ou de la PCH de ne pouvoir recruter que des salariés ayant les qualifications requises pour s'occuper de personnes fragiles. | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 :compléter l'obligation de formation initiale et continue des professionnels de santé et des aides à domicile par un enseignement sur l'accompagnement en fin de vie | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : Augmenter ponctuellement le montant du plan d'aide APA afin de renforcer le temps des Services Autonomie à Domicile de la personne âgée en fin de vie | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 :maintenir le versement de l'APA pendant les 30 jours qui suivent le décès afin de permettre l'accompagnement, notamment par les SAD, du conjoint survivant, des descendants et de l'aidant | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : prolonger d'un an l'expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit aidants-aidés | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : • Instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : étendre le Complément de Mode de Garde (CMG) dit « structure » à toutes les familles ayant des enfants âgés de 6 à 12 ans. | 2025-04-03 | Détail |
| PLFSS 2025 : Permettre aux familles monoparentales qui bénéficient du CMG jusqu’aux 12 ans de leurs enfants, de recourir aux services prestataires de garde d’enfant | 2025-04-03 | Détail |
| Sécuriser le mécanisme d'indexation du tarif national plancher de l'Allocation Personnalisée de l'Autonomie (APA) et de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) sur la MTP | 2025-04-10 | Détail |
| Forfaitiser le reste à charge extra légal des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) en fonction de leur ticket modérateur | 2025-04-10 | Détail |
| PPL Bien vieillir : alerter sur les conséquences de l'article 8 relatif à l'expérimentation d'une dotation forfaitaire dans le secteur de l'aide à domicile risquant de créer des "files d'attente" | 2025-04-10 | Détail |
| Obtenir la mise en place d'un COPAR interministériel afin d'optimiser le pilotage du secteur des services à la personne | 2025-04-10 | Détail |
| Obtenir la stabilisation du cadre socio-fiscal des services à la personne | 2025-04-10 | Détail |
| Intégrer pleinement les services prestataires de garde d'enfants à domicile dans le Service Public de la Petite Enfance (SPPE). | 2025-05-15 | Détail |
| Sécuriser le financement de l'AVP afin de soutenir le développement des habitats alternatifs au domicile classique, essentiels au virage domiciliaire | 2025-05-15 | Détail |
| Simplifier le financement de l'APA et la PCH en intégrant dans le tarif national plancher toutes les financements complémentaires à ce tarif de prise en charge (dotation qualité, dotation mobilité...) | 2025-05-15 | Détail |
| PPL Bien vieillir : permettre aux fédérations du grand âge et du handicap d'être parties prenantes à la conférence territoriale de l'autonomie | 2025-03-31 | Détail |
| PPL Bien vieillir : soutenir la mobilité des intervenants à domicile via une compensation financière intégrale des temps de déplacements | 2025-03-31 | Détail |
| Partager la vision de la Fédésap sur les services à la personne pour le bien vieillir dans le cadre du congrès annuel Fédésap du 13 juin 2024 | 2025-03-31 | Détail |
| PPL Bien Vieillir : demander une précision sur le rapport concernant les modalités d'augmentation des indemnités du barème kilométrique. | 2025-03-31 | Détail |
| PPL Bien Vieillir : supprimer l'article 11 bis B concernant le conditionnement du renouvellement des autorisations des Etablissements et Services Médico-sociaux (ESMS) | 2025-03-31 | Détail |
| PPL Bien Vieillir : supprimer l'alinéa 19 de l'article 12 qui conditionne le renouvellement de l'autorisation à l'ensemble des évaluations réalisées sur une période de 15 ans. | 2025-03-31 | Détail |
| PPL Bien Vieillir : permettre à des départements volontaires d'expérimenter des nouvelles modalités de financement des services autonomie | 2025-03-31 | Détail |
| PLF 2025 : Doubler le taux du Crédit d'Impôt Famille (CIFAM) de 25 à 50% pour inviter les entreprises à mieux aider financièrement les parents salariés. | 2025-03-31 | Détail |
| PLF 2025 : Porter le taux du CISAP de 50 à 75% des sommes dépensées par les contribuables des classes dites populaires, aux revenus annuels nets inférieurs à 27 600 € | 2025-03-31 | Détail |
| PLF 2025 : Porter le taux du CISAP de 50 à 75% des sommes dépensées par les familles monoparentales | 2025-03-31 | Détail |