Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Dans le cadre de la loi 3DS, encadrer la fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public temporaire par un décret | 2022-03-22 | Détail |
| Dans le cadre de la loi climat et résilience, préciser le rôle du gestionnaire de réseau dans l'installation des infrastructures de recharges de véhicules électriques au sein des copropriétés | 2022-03-22 | Détail |
| Dans le cadre de la loi climat et résilience, faire préciser la notion de réseaux intérieurs de bâtiments et limiter son extension | 2022-03-22 | Détail |
| Dans le cadre de la loi climat et résilience, préciser la participation du gestionnaire de réseau aux comités régionaux de l'énergie | 2022-03-22 | Détail |
| Dans le cadre de la ratification des ordonnances du Clean energy Package, maintenir les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de 2019 et les possibilités permises par les directives. | 2022-03-22 | Détail |