Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion de musique en ligne, dont le produit est affecté au Centre national de la musique | 2024-10-30 | Détail |
| PLF : obtenir la prorogation des trois crédits d'impôt au bénéfice de l'industrie musicale (production phonographique, spectacle vivant et édition musicale) | 2024-10-30 | Détail |