Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| revoir le projet d’ordonnance rédigé par la DGEC relatif à la transposition de directive 2019/944 pour laisser la possibilité aux consommateurs de ne pas acquérir leur matériel de fourniture d'énergie | 2021-05-04 | Détail |
| Pour lutter contre l'obésité, interdire aux publicitaires de cibler les enfants avec des produits qui ne répondent pas aux préconisations du PNNS (Programme National Nutrition Santé). | 2021-05-04 | Détail |
| encadrer par arrêter la définition du haut débit à au moins 8 mégas afin de garantir à tous une bonne connexion internet, notamment dans les zones rurales | 2021-05-04 | Détail |