Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prévoir des exemptions pour les bâtiments classés ou présentant des contraintes techniques significatives pour répondre aux exigences climatiques de l'article 6 Quater | 2024-12-26 | Détail |
| Proposer une doctrine clarifiant les règles fiscales pour la mise en place du suramortissement de 40% pour les installations frigorifiques à fluides naturels et faciliter leur adoption | 2024-12-26 | Détail |