Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Exclure de façon explicite l'habitat inclusif de la règlementation ERP en matière de normes incendie | 2025-03-31 | Détail |
| Publier le décret d'application de l'article l’article 37 de la « Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » du 8 avril 2024 dans les délais prévus par la loi. | 2025-03-31 | Détail |