Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Publier le décret d'application de l'article l’article 37 de la « Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » du 8 avril 2024 dans les délais prévus par la loi. | 2025-03-31 | Détail |
| Exclure de façon explicite l'habitat inclusif de la règlementation ERP en matière de normes incendies dans le cadre du décret d'application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 | 2025-03-31 | Détail |