Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification | 2025-03-31 | Détail |
| Obtenir dans la transposition de la MLTER en droit français une définition d'un titre transférable qui permette d'inclure les principaux titres transférables utilisés | 2025-03-31 | Détail |
| Transposer en droit français la loi-modèle de la CNUDCI sur les titres transférables électroniques | 2025-03-31 | Détail |
| Obtenir le principe d'une équivalence entre les effets d'un titre transférable sur support papier et d'un titre transférable électronique | 2025-03-31 | Détail |
| Obtenir une définition des titres transférables électroniques reposant sur les principes de la loi-modèle de la CNUDCI | 2025-03-31 | Détail |